[R] Le certificat de nationalité précise que [U] [R] est français en vertu de l'article 18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de débouter les consorts [U] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe aux consorts [U] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

Mme [W] [U] était chargée du suivi comptable et administratif de l'association ainsi que de plusieurs autres entités (UIMM 77, AFPI 77, ADEFIM 77, SCI METALIMMO).

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner solidairement Monsieur [F] [U] et Monsieur [T] [L] aux dépens, * Dire n'y a voir lieu à écarter l'exécution provisoire de la

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 et 460 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

B... et Mme U... B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et M... B... et Mme U... B... et condamne M. O...

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En l'espèce, le décret n°77-949 du 17 août 1977, prévoit en son article 1er, que ses dispositions sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L.231-1 (ancien) du code du travail

et Monthyon PL, se trouve tenue, en application de l'article L. 236-3 du Code de commerce au paiement des créances détenues contre Monthyon PL et Espace VI 77, qu'il lui appartient sinon de justifier

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de sa qualité de Français incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.

sera débouté de sa demande de délais de grâce ; - Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Attendu que Monsieur [U], succombant à l’instance, sera condamné

le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - condamné Monsieur [L] [D] à payer à Monsieur [H] [U] et Madame [Z] [U] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont

rue de Jemmapes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société du 77 rue de Jemmapes à payer à la SCP Celice Blancpain

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Q... et le condamne à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros.

[S] et [U] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, et statuant à nouveau, de : - ordonner l'ouverture des opérations de comptes