ET MATHIEU NICOLAI DU X... D'UN INCENDIE DE FORET SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE ET LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO A VERSER A MME MONIQUE A...

ARTICLE 7. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Article 2 : L'indemnité que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a été condamné à payer à Mme X... est ramenée de 16 500 F à 13 000 F.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ...

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... et de la S.C.P. Boré, Xavier avocat du département du Var et du service départemental d'incendie et de secours du Var, - les conclusions de M.

X... ne peut être regardé comme ayant rapporté la preuve du lien de causalité entre l'acte de résistance qu'il invoque et sa déportation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE

X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre

304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LE MAIRE DE ROUEN A SAISI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE,

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code