ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALVARADO A CONSTRUIRE 269 LOGEMENTS REPARTIS EN CINQ IMMEUBLES COLLECTIFS, A VILLENEUVE D'ASCQ

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq

HABITANTS DE MERIFONS, SALASC ET MOUREZE, par l'ASSOCIATION LES VERTS HERAULT-LOS VENDOS EZAN et par l'ASSOCIATION ATELIER DE SENSIBILISATION A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LA LERGUE (ASPECTS

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.

dans les secteurs de la zone urbaine équipée ou en voie d'équipement visés par cet article... "5 - les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect

outre la réglementation de la police des constructions dans l'intérêt de la police et de l'hygiène, à édicter des dispositions dans l'intérêt de l'esthétique locale en ce qui concerne la situation de l'aspect

./ Ils peuvent, en outre : 3° déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords (...)" ; qu'aux termes des dispositions du b) du 2

, pour chacun des propriétaires, de réaliser certains travaux ; qu'il lui appartient, en particulier, de vérifier si les travaux faisant l'objet de la déclaration affectent les parties communes ou l'aspect

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER

DEVELOPPE OU CREE ; " QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE : "DANS CETTE ZONE SONT INTERDITS LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT

SUSVISEE DU 10 JUILLET 1965, AUXQUELLES LES STIPULATIONS DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE NE SAURAIENT DEROGER, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUE LES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT

POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION-EST DE PONT D'ASPAIN DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ENTRE L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION D'ASPACH-LE-BAS

d'occupation des sols de la commune de Melun : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article UC-11 susvisé du règlement du plan d'occupation des sols de Melun approuvé le 3 mai 1982, concernant l'aspect

NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

la loi du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

A visant à modifier l'aspect extérieur d'une maison située 20, boulevard de la mer à Dinard ; 2°) de déclarer l'appel de la commune de Dinard irrecevable ; 3°) de rejeter sa demande tendant à l'annulation

décembre 1913 que lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

droit de construire de chacun des copropriétaires ; qu'il lui revient, en particulier, de vérifier si les travaux mentionnés sur la demande de permis de construire affectent les parties communes ou l'aspect

classé ou inscrit il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect

. ; qu'aux termes de l'article UG 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Carrières-sur-Seine, relatif à l'aspect extérieur des constructions dans cette zone, en vigueur à la date