Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Jean-Baptiste Audy n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (Aude), représentée

modifier sa décision du 25 janvier 1994, fixant à 30 466 F les dépenses personnelles retracées dans son compte de campagne pour les élections législatives de mars 1993 dans la 2ème circonscription de l'Aude

modifier sa décision du 5 novembre 1993, fixant à 14 187 F les dépenses personnelles retracées dans son compte de campagne pour les élections législatives de mars 1993 dans la 1ère circonscription de l'Aude

modifier sa décision du 25 novembre 1993, fixant à 19 906 F les dépenses personnelles retracées dans son compte de campagne pour les élections législatives de mars 1993, dans la 3ème circonscription de l'Aude

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 mars et 18 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (Aude), représentée

BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intérêt pour agir de M. X... devant le tribunal administratif : Considérant qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains (Aude), M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'étant propriétaire foncier à Rennes-Les-Bains, M.

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme que

Goulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé M.

B, a notifié à l'Autorité de la concurrence le rachat du fonds de commerce d'un hypermarché situé à Barberey-Saint-Sulpice (Aube), au nord de l'agglomération troyenne, exploité sous enseigne Géant Casino