administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Considérant, en premier lieu, que l'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier qu'un avis d'audience a

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Absence - Procédure irrégulière

l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que pour l'application de ces dispositions, lorsque l'avis d'audience

/La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'a été tenue une audience à laquelle les parties ont été convoquées

L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.

Y... a été convoqué par un télégramme expédié le 2 août 1991 à 16h 54 à l'audience du 3 août 1991 à 9h 30 au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police

REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE POUR AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE

d'audience ... ". 2.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience

X..., enregistrée la veille de la date fixée par l'audience, revêtait ou non un caractère dilatoire, ni s'il y avait lieu de demander son "extraction", la section disciplinaire n'a pas mis ce médecin à

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'audience est

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

D'autre part, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...)

défense, était partie à l'instance au sens de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; que si le jugement attaqué mentionne que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience