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DÉCISION / ECLI

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474927.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476129.20240624

Admin. suprême

24 juin 2024

24 juin 2024

bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

Source officielle