bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président

bâties mises à sa charge au titre des années 2018 et 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé à Guidel

Elle fait valoir que si elle a fourni la voiture pilote elle n'a pas la qualité de transporteur de sorte qu'il ne pèse pas sur elle l'obligation de guider le véhicule.

SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No RG : 10/00003 Copies exécutoires délivrées à : Me Aurélien

Antonio MINGOLLA 1955   Luigi FAELLA 1961   Nicola TONTI 1963   Valter UTILI 1960   Nicola Marcello FUSCO 1956   Lorenzo CELLA 1958   Antonio BISOGNO 1947   Liberato GUIDA

BHF DELAPLACE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par Me Antoine PILLOT substituant Me Aurélien

JUDICIAIRE DE PRIVAS 05 janvier 2023 KTM SPORTMOTORCYCLE AG C/ [G] SA ASSURA BASIS Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Philippe Pericchi à Me Marc Geiger à Me Aurélien

#xa0; Giuseppina GRECIS 21/12/1947 Alzano Lombardo     Cinzia GRILLI 06/11/1962 Rome   Antonella GUANTARIO 28/02/1953 Rome   Maria Giacinta GUANTARIO 09/03/1946 Rome   Carlo GUIDA

Lucia GRASSO 1962   8,275.84 Giuseppina GRECIS 1947   9,210.07 Cinzia GRILLI 1962   4,427.01 Antonella GUANTARIO 1953   9,638.19 Maria Giacinta GUANTARIO 1946   8,176.43 Carlo GUIDA

veuve [R] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Cécile JEFFREDO Greffier : Madame Aurélia

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois représentant M.

H], représentée par Maître [Y] [H], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CLIM'ASSISTANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurélien

The applicant also mentioned that the book had been written under the direct supervision and guidance of N.C.I, who had written a eulogistic foreword to the book. 12.

right to a fair hearing, enshrined in Article 6 § 1 of the Convention in cases where contradictory decisions have been given by different domestic courts ruling at final instance, the Court will be guided

Italie Donatella COLLALTI 1970 Rome Nunziatina CAPPELLI 1970 Pescara Serafina CAVALIERE 1967 Lamezia Terme Alessandra CERRITELLI 1977 Castigline Della Pescaia Aureliana CINELLI 1971 Catanzaro Petronilla

PALAZZO 1970 Filomena PALMITESSA 1963 Maria PALMITESSA 1967 Maria Grazia SANTORO 1972 Lorusso Adalgisa Alberobello 10/02/2021 18/03/2021 200 30     31446/16 21/04/2016 (37 requérants) Anna Aurelia

52707/12 31/01/2012 Ciro FUMO 09/03/1949 Cucinella Luigi Aldo Naples 26/11/2018 14/01/2019   52722/12 24/07/2012 (22 requérants) Antonella ANTONELLI 16/08/1954 Maria Teresa BONANNO 21/04/1955 Aurelia

Based on those lists, the competent agencies were required to provide pre-dismissal services, including counselling and professional guidance.