Article 2 : La commune de Compiègne est condamnée à verser à la BANQUE DE BAECQUE, BEAU une somme de 761 095,82 F. Cette somme portera intérêts à compter du 29 juin 1981.

justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré ; que la cour administrative d'appel a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire

l'industrie et de l'emploi ; le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04926 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04924 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous

justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré ; que la cour administrative d'appel a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire

justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré ; que la cour administrative d'appel a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE (06440) ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04913 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts

à candidature a été lancé, dans les mêmes conditions, pour attribuer à un quatrième opérateur le bloc restant de 15 MHz de fréquences ; que cet appel s'est avéré infructueux ; qu'à la suite de cet échec