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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006294
23 mai 2007
sous le n° 289579, la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, dont le siège est Hôtel du département, 2, rue Jacquemars-Giélée