Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme Thierry A,

soient déduites du montant de son bénéfice imposable et à la réduction, à due concurrence, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et d'impôt sur le revenu des capitaux

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

, élaborée par l'INSEE à des fins statistiques, mais doit être déterminée au regard des caractéristiques de la prestation que le courtier fournit à son client.

COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le siège est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes (30220) ; la S.A.

Poulet, Odent, avocat de la société Groupe Courtois Automobiles ; Considérant ce qui suit : 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... et son mari, lequel exerçait la profession de courtier d'assurance, ont donné conjointement en location-gérance, en 1969, le cabinet de courtage

X... a donné en location-gérance le cabinet de courtage d'assurance dont il était propriétaire et a cessé son activité de courtier ; que le contrat de location gérance prévoyait le versement d'une redevance

X... a permis à la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" de se défaire d'un concurrent et de s'assurer le bénéfice d'une partie au moins de la clientèle de ce dernier ; qu'elle a, d'ailleurs, aussitôt conclu

années 1975, 1976, 1977 et 1978 des opérations d'achats et de ventes de marchandises avec la société à responsabilité limitée des conserves Rova, laquelle s'est transformée en 1975, sous le nom de Comptoir

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Comptoir de Bonneterie Rafco est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR

et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Comptoir

qu'il résulte de l'instruction que la SARL A.D.I.P.U. n'a pu produire, sur la demande que lui en avait faite le vérificateur, les pièces justificatives des commissions qu'elle avait versées à des courtiers

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

l'article 38 du code général des impôts sur l'ensemble des opérations effectuées par la société civile immobilière "Le Balzac" au cours des exercices clos en 1971 et 1973, les commissions versées à un courtier

elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié.

AU REJET DES DEMANDES DE LASOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30

par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision du 11 avril 1983 par laquelle le Directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la Société "Comptoir