Jacques Y... a conclu le 1er mai 1961 un bail en vue d'exploiter des terres appartenant à M.

Jean X..., survenu en février 1976, la compagnie d'assurance a versé la somme de 190777 F à la société de crédit-bail ; que celle-ci, à la suite de ce règlement, a cédé à la S.A.R.L.

Jacques Z..., - les conclusions de M.

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

Jean-Jacques X... tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1981 du directeur de l'Agence nationale de l'indemnisation des Français d'outre-mer en tant qu'elle était relative à l'indemnisation d'un

Jean-Jacques A, demeurant ... ; M.

Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M.

de Paris de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 à raison de locaux situés 17, boulevard Saint-Jacques

Jacques B, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole n° 1 additionnel

X..., émanant, les uns, de l'association "Saint-Jean de Braye autrement", les autres de l'"Association de sauvetage du vieux Bourg et des bords de Loire à Saint-Jean de Braye", font apparaître que cette

Jacques HG, M. Bruno HC, à MM.

Jacques B, M. Bruno D, à MM.

Patrick V..., demeurant Château de Bazeilles à Bazeilles (08140), la SCI DU MAS DE LA BRUME, représentée par son gérant M. Alain de XF..., demeurant ..., M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Jean Y..., demeurant "Le Guilloux" Epargnes, Cozes (17120), M. Arthur A..., demeurant à Niort (79000), ayant pour mandataire commun M.

Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques Gaultier, Jean-François Parigi, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Fabien

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

Jacques Y... et de M. Jean-Yves Z..., - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation de MM.