assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Céré, à raison de la réintégration dans son revenu imposable de la pension alimentaire servie à Mme Elodie X..., sa belle-mère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1981 et 8 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul X..., demeurant Belle-Plaine

termes de l'article 156 du code general des impots, "l'impot sur le revenu est etabli d'apres le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ... sous deduction : i- du deficit constate

annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 novembre 1989 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département au titre de l'année 1990 en tant qu'il concerne le pigeon ramier, la belette

16 janvier 1989 en tant qu'il concerne le chien viverin, le raton laveur, le vison d'Amérique, le geai des chênes et la pie bavarde ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la belette

administratif de nice la decharge de la contribution fonciere a laquelle il a ete assujetti au titre de l'annee 1973 a raison de cette propriete, en faisant etat d'un bail qu'il avait consenti a sa belle-mere

Sur le pourvoi incident du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau : 10.

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 9.

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 9.

justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement des membres de sa famille qui sont restés en Afghanistan et notamment de délivrer des visas à ses parents, sa belle-sœur

X a été reconnu coupable, le 22 juillet 1992, par la Cour suprême de Californie (comté de Ventura), d'« actes lubriques et lascifs sur un enfant » commis par un adulte ayant la confiance particulière de

Y... a demandé le 28 août 1983 à la ville de Paris de lui communiquer le devis de commande et la quittance de frais relatifs aux obsèques de Mme X..., sa belle-mère, décédée en avril 1976, et a présenté

Considérant que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré des irrégularités qui auraient entaché la vérification de comptabilité menée à l'égard de la société civile immobilière "La Belle

D ainsi qu'à ses deux frères, celui-ci doit être regardé comme demandant la délivrance de visas à sa sœur, ainsi qu'à ses belles-sœurs et à leurs enfants. 3.

articles 179 et 288 du code général des impôts, applicables à l'imposition litigieuse, faire l'objet d'une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée par voie de taxation d'office ; Considérant qu'il est constant

décembre 1984 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Colombey-les-Belles

revanche de tirer les conséquences d'une décision judiciaire entraînant déchéance du droit de vote d'un électeur, alors même que celui-ci n'aurait pas été radié des listes ; Considérant qu'il est constant

Tour de Bellet à Nice (06200) ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans