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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'hôtel du Palais, situé à Biarritz, a été acquis par cette commune en 1956.
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
résiliation du contrat conformément aux principes mentionnés au point 3, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit qui justifie l'annulation de son arrêt sans qu'il soit besoin