Par un arrêté du 22 août 2008, le préfet du Val-de-Marne a fixé à 75 mètres la distance autour des établissements qu'il mentionne au-dessous de laquelle des débits de boissons à consommer sur place ne

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DU DEBIT DE BOISSONS

avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux requêtes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision de la commission départementale de transfert des débits de boissons

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à TF1 de ne plus retransmettre d'émissions sportives filmées à l'étranger et comportant des publicités sur panneaux relatives à des marques de boissons

le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la société Erteco la décision en date du 23 octobre 1986 par laquelle les inspecteurs du travail du Val-de-Marne

30 juillet 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation refusant l'autorisation de défricher un bois dont ils sont propriétaires indivis sur le territoire de la commune de Boissettes

JACQUES , DEMEURANT L'UN ET L'AUTRE, ..., A CHAMPIGNY-SUR-MARNE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 5 NOVEMBRE

CHRISTIAN F..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BOIRON, ... A SAINTE-FOY-LES-LYON RHONE . - M. RICHARD B.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant l'une sur leur activité de marchand forain pour les années 1982 et 1983

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mai 2004 par lequel

Il en va de même du 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 prévoyant les conditions d'application dans le temps de la pénalité.

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SARL ESPACE LOISIRS, - les conclusions de M.