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2 résultats pour « BORDESSOULLE Mme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450950.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Pour rejeter l'appel formé par la commune contre le jugement du tribunal administratif de Versailles annulant le titre exécutoire émis à l'encontre de Mme Bordessoule, le président assesseur de la 2ème

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946328

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

BORDES-SUR-LEZ (Ariège) ; la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme

Source officielle