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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028416513
30 décembre 2013
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353538
20 décembre 2013
1977 ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia