articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant à l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées tel qu'il résultait d'une "balance

X... le 18 juillet 1980, à laquelle était jointe une balance de trésorerie faisant apparaître des catégories de disponibilités dégagées ou employées clairement désignées et chiffrées était suffisamment

l'intéressé n'établit pas que la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet était irrégulière ; Considérant, toutefois, que l'administration a inclus dans les "balances

alors applicable, demandé à ce contribuable, le 4 août 1980, de justifier de l'origine d'un écart, évalué à 240 000 F, entre ses ressources connues et ses débours, ressortant de l'établissement d'une balance

Y... et Balanca tendant à l'annulation des arrêtés du 28 mars 1986 en tant qu'ils mettaient fin aux délégations données à MM.

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mai 2006 présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE

X... de démontrer que la somme de 610 000 F qui figure dans la balance de trésorerie établie par l'administration pour l'année 1973, sous l'intitulé "retraits", dans le tableau "disponibilités engagées

1982, par Mme Bourg, l'administration lui a adressé une demande de justifications portant, d'une part, sur des crédits bancaires d'origine indéterminée et, d'autre part, sur le solde inexpliqué d'une balance

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société L'Immobilière du Saule Balance ; 1.

La société SCCV " Rue des Balances Vendargues " se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

X..., tel qu'il ressortait d'une balance de trésorerie établie par le service sur la base des informations dont il disposait ; qu'en vertu des dispositions susmentionées de l'article 176 du code général

L E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la SCCV " Rue des Balances Vendargues

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que si les contribuables faisaient valoir que la méthode employée par le vérificateur pour établir une balance des espèces

X..., a révélé un excédent inexpliqué des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées par le contribuable au cours de chacune des années 1978 et 1980 ; que cette balance, jointe à la demande

droit de taxer d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, les revenus selon elle, d'origine inexpliquée correspondant aux soldes des balances

DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 59.300 F, 62.000 F, 62.300 F ET 63.800 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1973, ONT ETE ETABLIES A PARTIR D'UNE BALANCE

implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres journaux des exercices comptables clos au titre des années 2001 à 2004, ainsi que les balances

société ROURE et Cie le soutient en appel, que le sinistre se serait en réalité produit le 27 novembre 1975, ainsi que cela paraît effectivement résulter de sa lettre du lendemain à la société Socea-Balancy

que les taux de marque appliqués par l'administration soient excessifs compte tenu des conditions propres à l'entreprise et de la réglementation applicable aux prix de certains produits ; que si une balance