du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société anonyme Socea-Balency

de Lemberg 57620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société SOCEA-Balency

Marino X... et de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency SOBEA , - les conclusions de M.

Article 2 : La commune de Saint-Martin est condamnée à verser à la SOCIETE SOCEA-BALENCY la somme de 250 000 F, avec intérêt au taux légal à compter du 25 mai 1981.

DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DIT QUE LA REDEVANCE DUE A LA SOCIETE SOCEA-BALENCY

département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency

1983 du comité du syndicat intercommunal d'étude et de programmation confiant les travaux de construction dudit collège à la société armoricaine Ducassou et Compagnie, et a confié à la société Sogea-Balency

Article 2 : La SOCIETE ANONYME SOCEA-BALENCY d'une part et MM.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency SOBEA , - les conclusions de M.

SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE BALENCY-BRIARD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 15 octobre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY, dont le

SOCEA-BALENCY (SOBEA), de Me Baraduc-Benabent, avocat de la VILLE DE TOULON et de Me Boulloche, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société BALENCIE GRAS et autres, - les conclusions de M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Avignon et la société anonyme Socea-Balency

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "SOCEA-BALENCY", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont

DE MARIEN ET LA SOCIETE BALENCY BRIARD AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 546 496,02F MAJOREE DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT