X..., sur le fondement de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour avoir laissé stationner sans autorisation à Conflans-Sainte-Honorine un bateau appartenant

la somme de 900 000 F et, d'autre part, rejeté les conclusions aux fins d'indemnité présentées par la SARL BARATEAU ; que la SCI BARATEAU et la SARL BARATEAU se pourvoient en cassation contre l'arrêt

Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le trottoir de la rue d'Ypres à Nouméa, sur lequel Mme X... a glissé en marchant le 5 août 1982, présentait au lieu de l'accident un profil en forme de "bateau

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Pollution d'un plan d'eau par un chalutier échoué à la suite de son abordage par un autre bateau.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Balineau dirigées contre l'arrêt n

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1989, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BARRETEAU

L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EST FIXEE COMME IL SUIT : CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DU BATEAU

et rétabli la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE-COTE D'AZUR aux rôles de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie, en tant qu'exploitant des installations affectées aux bateaux

et par bateau ; que cette astreinte s'élève ainsi à 64 700 euros pour le propriétaire du bateau " Maskali ", à 129 400 euros pour M.

P, propriétaire des bateaux " Anse " et " Anse 2 ", et pour M.

P, propriétaire des bateaux Anse et Anse 2 et à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1997, présentée pour la SA "COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES", ayant son siège Port de la Conférence à Paris (75008) ;

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des Bateaux Mouches : Considérant que, contrairement à ce que soutient la Compagnie des Bateaux Mouches, le président de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Article 2 : Les soixante-douze états exécutoires émis le 20 mars 2000 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches sont annulés.

Article 2 : L'état exécutoire émis le 30 mars 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.

Article 2 : La SCI Bateau sur l'O est condamnée au paiement d'une amende de 1 525 euros.

Article 2 : L'état exécutoire émis le 24 octobre 2002 par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE à l'encontre de la Compagnie des Bateaux Mouches est annulé.