Conseil d'État · 9 SS — 27 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611283
- Date
- 27 janvier 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Champ d'application - Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie [art. 1382-4 du C.G.I.] - Bateaux assurant le service d'un bac. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Bateaux assurant le service d'un bac.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 27 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel