CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Compétence.

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES.

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs : insuffisance du coefficient de liquidité.

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Banque de France - Personnel - Applicabilité de l'ordonnance du 22 février 1945.

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Légalité du retrait d'enregistrement d'un établissement financier - Procédure.

FRANCOIS REPRESENTANT LA BANQUE Z...

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription.

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAIXA BANK FRANCE, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (92574 cedex) ;

Henri X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT (SIBPC) et M.

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 avril, le 18 mai et le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et Cie, dont

Article 2 : La BANQUE DE FRANCE versera une somme de 2500 euros à M. X au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES

DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.