Conseil d'État — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636911
- Date
- 19 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des Banques - Motifs - Inexactitude des renseignements fournis à l'appui de la demande d'inscription. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Cas où les juges ont retenu plusieurs motifs - Motif surabondant. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Motivation - Motif surabondant. | 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Renseignements inexacts fournis par une banque sur la répartition de son capital social.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636911
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel