Jacques X... et la SCI LES ROCHETTES ; Vu la demande présentée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M.

Article 3 : La commune de La Rochette versera la somme de 3 000 euros à Mme A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2000, 28 mars 2001 et 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Rochette Distribution est rejeté.

X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES ; Vu la demande, enregistrée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1992 et 25 septembre 1992, présentés pour la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT

Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 et les mémoires enregistrés les 1er, 16 et 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Y... et de Me Odent, avocats de la Société des TRANSPORTS ROCHETTE et de la S.C.P.

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société civile fermière du Château Lafon Rochet est rejeté.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour pour la MAISON DE RETRAITE EMMANUEL BARDOT

28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 10 avril 2007 de son délégué régional Rhône-Alpes refusant d'allouer à la communauté des bénédictines de la Rochette

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA ROCHETTE (Seine-et-Marne), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat,

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux, présentée pour la commune de La Rochette (Seine-et-Marne), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme A..., les décisions en date des 24 avril 1985 et 25 avril 1986, par lesquelles le maire de La Rochette

a supprimé le poste d'adjoint d'animation de 2ème classe dans les emplois municipaux, d'autre part, à l'annulation de la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le maire de La Rochette l'a placée en

l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION et par les associations : FONDATION BRIGITTE BARDOT

AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

(Seine-et-Marne) a rejeté sa demande de dérogation pour une inscription de son enfant A au sein de l'école maternelle Henri Matisse de La Rochette.