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Vier, Barthélemy, avocat de la VILLE D'ANNECY et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société Socco et de la société Solétanche, - les conclusions de M.

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504641

Admin. suprême

17 octobre 2012

son pourvoi qu'elle ne conteste en réalité cet arrêt qu'en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de son éviction de la procédure ayant conduit à l'attribution

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10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

; - a rejeté l'appel en garantie de la commune requérante à l'égard de l'Etat et de la Société Forclum ; °2 rejette la requête de la Société T.R.A. et de la Compagnie UAP ; en tout cas, fasse droit à son

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10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077628

Admin. suprême

16 octobre 2013

des contributions ; 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 359137,

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