Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Caladoise a souscrit le 17 mars 1988 un contrat de crédit-bail avec la société

de Bassin "Adour-Garonne" ; - les conclusions de M.

A RESILIE SON BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A COMPTER DU 15 MARS 1969 ET QUE, PAR ACTE CONCLU LE 9 JUIN 1969 AVEC LES EPOUX B... ET Z..., LE PROPRIETAIRE DE LA FERME EXPLOITEE PAR LE SIEUR X...

Pierre A..., puis a mis la taxe due au titre de l'année 1980 à la charge personnelle de M.

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement

administratif de Lyon en date du 4 octobre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin

qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI des Nations, dont M. et Mme B...étaient associés à hauteur de 50 % chacun, a conclu en 1990 un contrat de crédit-bail

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BAIL AINSI CONSENTI PAR LE SIEUR X X...

X et sa famille détenaient la totalité des parts de la SCI dite Du Passage, créée en 1980 et titulaire d'un contrat de crédit-bail immobilier relatif à l'acquisition en l'état de futur achèvement d'une

signature d'une convention entre la région Rhône-Alpes, la ville de Saint-Etienne, la wilaya d'Annaba, la commune d'Annaba et l'association diocésaine d'Algérie, ayant pour objet la restauration de la basilique

A..., n'ayant pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, n'a pas, conformément aux dispositions de la loi fiscale britannique formant le régime dit de la " remittance basis ", compris leur

Bernard C, exploitant agricole individuel, a cédé à son fils Thierry ses droits de preneur sur 52 ha, pris à bail auprès de Jean C, avec effet au 1er février 1996 ; que ce même 1er février 1996, il a fait

HAIRIS SAS tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres rejetant sa candidature à l'attribution du lot n° 1 du marché portant sur des travaux à réaliser sur la basilique

directes au 1er janvier de l'année de l'élection - Conjoint du titulaire d'un bail emphythéotique - Absence, faute pour la personne d'être associée au bail après agrément du bailleur en qualité de co-preneur

Michel X..., demeurant Quartier du Bassin à L'Isle-sur-Sorgue (84800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de

où elles y trouvent leur intérêt" ; qu'aux termes de l'article 18 du décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin : "Des redevances peuvent être réclamées aux personnes publiques

Basile de X..., demeurant ... 64100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation