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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704419
3 juin 2015
Se fondant à la fois, pour chaque exercice, sur les factures d'achat de faux-filets, sur le poids total des faux-filets achetés et sur le poids moyen d'un faux-filet vendu, tels qu'indiqués par le gérant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498921.20250402
2 avril 2025
Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492839.20250128
28 janvier 2025
Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société 77 Foods et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496461
26 avril 2017
Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton