dossier de la requête présentée par M. et Mme LURQUIN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. et Mme X..., demeurant au Moulin de Saint-Baudelle

Jean-Jacques X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1987 du directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille (Bouches-du-Rhône) lui refusant la restitution

Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

appel de l'ordonnance attaquée ; qu'en revanche, l'Ordre des avocats au barreau de Marseille qui regroupe des avocats directement appelés à exercer leur office au sein du centre pénitentiaire des Baumettes

... relatives à son licenciement : Considérant que, par arrêté du 26 novembre 1984, le Garde des sceaux, ministre de la justice, procédant à une réorganisation de l'unité de soins de la prison des Baumettes

juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, sous astreinte, au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

Vu, 1°) sous le n° 118 417, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 août 1990, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES",

A...à la maison d'arrêt des Baumettes ; 2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter la requête présentée par M.A..., à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme non

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Bancel est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2016, la Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Bancel dirigées contre l'arrêt

. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

Requête de la société Bancel et Choiset tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1981, du tribunal administratif de Paris la déclarant entièrement responsable des désordres

de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de construction par Electricité de France d'un poste de transformation 225 moyenne tension à Ganges sur le territoire de la commune de Moules et Baucels

administratif d'Orléans rejetant ses demandes en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles des communes de Saint-Baudel

D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL

1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1974, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a condamné l'entreprise Bancel

somme de 25 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du suicide de leur fils et frère, SamyC..., survenu alors qu'il était détenu le 23 juillet 2012 au centre pénitentiaire des Baumettes

X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes, chemin de Morgion à Marseille (13009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif