Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 4 février 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE EN TRAVERSANT AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE LA TRANCHEE OUVERTE A CETTE OCCASION, RUE DE GRENELLE ;
CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE SOIT DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A INTERDIRE TOUT PASSAGE JUSQU'A L'INSTALLATION D'UN MOYEN DE FRANCHISSEMENT SUFFISAMMENT SUR, SOIT D'ETABLIR SANS DELAI UN TEL DISPOSITIF, LA CHUTE DE LA VICTIME EST, EN GRANDE PARTIE IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELLE-CI, QUI A TENTE, MALGRE LES RISQUES ENCOURUS, DE FRANCHIR L'OBSTACLE QUI SE PRESENTAIT DEVANT ELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE BANCEL ET CHOISET A NE SUPPORTER QUE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A CE QUE LA TOTALITE DE LA REPARATION DU DOMMAGE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ERâ - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2â - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES Lâ 58 ET Lâ 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.