Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours du ministre : Considérant que l'association "Promo-Femmes des PTT" et 48 inspecteurs principaux

Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP), de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL Bay

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 16 février 1984 du conseil municipal décidant de résilier le bail

L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la SCP Bayle-Geoffroy

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE

Bail, - les conclusions de M.

X... et autres, tendant à : 1° l'annulation des décisions des 23 octobre 1982, 15 janvier et 12 mars 1983, par lesquelles le comité directeur de la fédération française de basket-ball a fixé les règles

les conclusions de la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION tendant à ce que la commune de Gourbeyre soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de la résiliation du contrat de bail

et, en a déduit que la valeur d'acquisition à prendre en compte était celle stipulée dans les contrats de crédit-bail.

M'BAYE M.

Z... à l'appui de sa demande consistent en une promesse de vente d'un fonds de commerce appartenant à Mme X... en date du 23 mars 1983 et une promesse de cession du bail détenu par M. et Mme X... en date

A a acquis, en sa qualité de marchand de biens et au prix de 700 000 F, le droit au bail que la SARL détenait sur le local qu'elle louait en application d'un contrat de bail signé le 27 juillet 1988 pour

des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail

Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball

Verger (TB Verger), qui les exploite pour les besoins de son activité de commerce de gros de fruits et légumes.

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE NATEXIS-BAIL, - les conclusions de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la Fédération française de hand-ball, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour assurer la livraison de béton, la société Eqiom Bétons concluait avec des loueurs, au titre des années en litige, des contrats-cadres