Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU BASSIN CAUSSADAIS, représentée par son président

la commission départementale d'équipement commercial du Tarn-et-Garonne a autorisé la SARL LES JAFFROUS à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 100 m2 sur le territoire de la commune de Caussade

A ETE VICTIME, LES INSTALLATIONS NAUTIQUES DES SOURCES DE LA BIEVRE COMPORTAIENT UN GRAND BAIN ET UN PETIT BAIN AUXQUELS ON ACCEDAIT PAR UNE PLAGE EN PENTE DOUCE D'AU MOINS 30 METRES DE LARGEUR ; QUE LE

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la société La Closerie tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie-les-Bains

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

des fonds nécessaires au paiement de cette indemnité ; à la condamnation de la commune de Caussade à lui verser l'indemnité représentative de logement avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1984

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mauricette X... directrice d'Ecole maternelle à Caussade

Article 2 : La commune de Caussade est condamnée à verser à Mme Y... la somme correspondant à l'indemnité représentative de logement à compter du 1er janvier 1984.

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 novembre 1982 par laquelle le conseil d'administration de l'agence financière de bassin

Article 3 : La commune d'Aulus-les-Bains versera une somme de 3 000 euros à la société Ogoxi-Ogoxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'indemnité compensatrice de logement ; b) à la condamnation du commissaire de la République à doter la commune des fonds nécessaires au paiement de l'indemnité ; c) à la condamnation de la commune de Caussade

et Montauban, l'intérêt des malades ne justifie pas l'existence d'un cabinet secondaire de cardiologie à Caussade" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les moyens de communication entre les

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai et 12 juillet 2022 par lesquels le maire de Balaruc-les-Bains (Hérault) a délivré

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 mai et 12 juillet 2022 par lequel le maire de Balaruc-les-Bains (Hérault) a délivré

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA, dont le siège est Zone Industrielle de Meaux à Caussade (82300

arrêtés attaqués ; Vu, 2°/, sous le n° 313549, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2008, présentée pour la SCEA DE MALAPRADE, ayant son siège à Malaprade-Cahuzac

rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 avril 1983 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains leur appartenant sur lesquels est implanté le bassin

DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT FAVORABLES : ... 4° LES TRAVAUX D'ADDUCTION DES EAUX D'UN BASSIN

X..., 20 000 F à son épouse et 5 000 F à chacun de leurs enfants mineurs, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la noyade de Rania X... dans l'établissement municipal de bains de Voiron