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5 résultats pour « Bednar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008091042

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

ne s'est pas acquittée de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ; Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed BEDDIAR est rejetée.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489994.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Benda. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la société Benda.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008062529

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Bedra

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167935

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son épouse Mme Bedra

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007920974

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Bernar X..., - les conclusions de M.

Source officielle