°1 annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à Me X... en sa qualité de syndic des sociétés de construction immobilière "Belledonne

A, de l'entreprise Bellaton et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que les conclusions formées par Mme X... et les communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN

A, du Bureau de contrôle Cectral, de l'entreprise Bellaton et de l'Etat à lui verser les sommes, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle

.)" ; Considérant que le remembrement des communes de Bavay, Bellignies, La Flamengrie, Houdain-lès-Bavay et Saint-Waast-la-Vallée, prescrit par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet

Joseph Y..., demeurant "Le Martin X..." avenue Edouard Le Bellegou La Rode à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juin 1985 par laquelle la commission

Gérard X..., demeurant aux "Ibis" avenue Edouard le Bellegou à Toulon (83000) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 3 mai 1986, présentés par Mme X..., demeurant à Ambronay (Ain) Le Bellaton

X..., demeurant "les Ibis", avenue le Bellegou à Toulon (83000) ; M.

"la montagne des 7 Laux - les petits-fils de Pierre Y..." que l'administration entend classer en réserve le domaine de 1.640 hectares que cette S.C.I. possède dans le massif de Belledone ; que l'arrêté

a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la création d'une centrale hydroélectrique sur le ruisseau " Le Laval " au lieu dit " A " sur le territoire de la commune de Laval, devenue Laval-en-Belledonne

décembre 1991 ; que l'enveloppe contenant cette notification, qui porte la mention "absent -avisé le 17 décembre 1991- non réclamée", a été renvoyée le 2 janvier 1992 au centre des impôts de Grenoble-Belledonne

complémentaire, enregistrés les 10 août et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA DHUY, dont le siège est Maison Belledonne

dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE CHENIEUX (CTC), dont le siège est ... (87039), représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE BELLEDONNE