Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

et cessera le 7 février 2014 à minuit ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

2011, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois fermes et décidé que cette sanction serait exécutée du 1er janvier 2014 à 0 h jusqu'au 30 juin 2014 à minuit

sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, et d'autre part, a décidé que cette sanction prendra effet à compter du 1er septembre 2013 à 0 heure et prendra fin le 31 août 2014 à minuit

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.

XH... a eu pour seul motif le désir d'éviter une irrégularité ; que la suspension des opérations de vote qui est résultée de cet incident n'a pas excédé quelques minutes et n'a pas empêché les électeurs

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bénabent, Jehannin, avocat de la SARL

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.