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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007398
29 octobre 2007
Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS
CETAT:CETATEXT000018006551
6 juin 2007
Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, - les conclusions de M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081248
27 juin 2008
Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000019081255
Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000018802760
14 mai 2008
Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.