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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426798

28 septembre 2012

Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003 du maire de Challans portant

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468789.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

Les sociétés Chabanne Architecte, Chabanne Ingénierie et Christophe Blamm Architecte, maîtres d'œuvre du projet, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007948889

27 octobre 1997

Jean-Bernard X..., demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973269

27 octobre 1997

Bernard X..., demeurant ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000007946731

27 octobre 1997

Bernard X..., demeurant escadron de chasse 2/4 Lafayette , base aérienne 116, à Luxeuil Air (70301) ; M.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984948

8 avril 1998

Bernard X..., demeurant ... et M. André A..., demeurant à Cureplat Millau (12100) ; M.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738443

15 janvier 1988

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernard Y..., née Monique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748018

6 décembre 1989

Angelo Vitali, Roger A... et Bernard Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743389

14 octobre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Coutard, avocat de M. XH..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631895

22 novembre 1991

les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "JEFMAG", dont le siège social se trouve route de Brouzils à Chavagnes

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628920

3 novembre 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008058989

8 décembre 1999

Bernard Y..., élisant domicile au 32ème groupement de camp, 62ème régiment d'artillerie à Mailly-le-Camp (10231) ; M.

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007960

11 mai 1998

Bernard J..., M. Jacques L..., K...

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748960

4 novembre 1988

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du CENTRE OBSTETRICO-PEDIATRIQUE DU TERTRE ROUGE, - les conclusions de M.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

14 avril 2008

MICHAUD, dont le siège est 3, rue de Châlon-sur-Saône Port de Lyon Edouard Herriot à Lyon (69007), la SOCIETE SO FA TRANS, dont le siège est Zone industrielle à Hermillon (73300), la SOCIETE TRANSPORTS

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311390

30 juillet 2014

rattachement des communes de l'Aiguillon-sur-Mer, de Notre-Dame-de-Riez, de Vendrennes, de Mesnard-la-Barotière, de Saint-Michel-en-l'Herm, de Saint-Jean-de-Beugné, de La Ferrière, de Cugand, de La Bernardière