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2 résultats pour « Bernard VON PIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449237.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

estiment avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2013 déclarant d'intérêt général les travaux de rétablissement des écoulements des eaux de ruissellement dans le village du Pic

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780742

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Alexandre X..., Paul XW..., Charles XY..., Gérard E..., Gilles Z..., Michel M..., Alain F..., Bernard D..., Mme Marie-Christine B..., MM. Jean-Marc K..., Robert de G...

Source officielle