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3 résultats pour « Bertrand GONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497116.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bertrand Lavarenne Architecte n'est pas admis.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462599.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Outre la date, ces documents comportaient l'identification du service des impôts des entreprises de Garges-Lès-Gonesse Extérieur, chargé du recouvrement et, dans le cadre " nom et qualité du signataire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991780

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

GONNET et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération des 13 et 14 mars 1991 du comité national de l'Institut national des appellations d'origine, en tant qu'elle a approuvé

Source officielle