. - REQUISITIONS POUR LES BESOINS DU PAYS [LOI DU 11 JUILLET 1938]..* NOTION DE BESOINS DU PAYS.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

santé publique applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut ête autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M.

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

Piwnica, Molinié, avocat de Mlle Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier

de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins

irrecevable ; Sur la légalité de la décision du ministre de la santé du 5 novembre 1976 : Cons. que le décret du 9 mars 1973 a rangé l'hémodialyse périodique parmi les techniques thérapeutiques dont les besoins

précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion s'est fondé sur ce que le ministre des affaires sociales et de l'emploi aurait commis une erreur d'appréciation des besoins

qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral attaqué, l'ouverture d'une officine peut, "si les besoins

des pharmacies d'après l'importance de la population, à la condition que, conformément aux dispositions de l'article L.571, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation litigieuse, les besoins

Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la population de la commune de Ghyvelde

; Sur les conclusions relaives à l'arrêté du 15 décembre 1986 : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 594 du code de la santé publique que, dans son appréciation des besoins

affaires sociales et de l'emploi sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Dijon ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

, mais, également, de la population des communes avoisinantes pour lesquelles la localité où il est envisagé de créer une officine par dérogation constitue un centre d'attraction ; que si les seuls besoins