et la SOCIETE MICHEL FORGUE et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge tant de la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI

général en exercice ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1383 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bianca

Par un acte d'engagement signé le 5 mai 2000, la maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à un groupement d'entreprises composé, notamment, de la société Bical-Courcier-Martinelli en qualité d'architecte

La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. / La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité

31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA VOIE NATIONALE DITE ROCADE NORD-OUEST DE LILLE, COMPRISE