CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615301
28 septembre 2011
Kabir A, demeurant au ... et Mme Bilkis A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102957 du 6 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal