Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de

: 1°) l'annulation de l'article 3 du jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU à verser la somme de 5 000 F à la commune de Bielle

le billet vendu par la société Air France n'était pas utilisé par le client, soit en raison de la défaillance de celui-ci au moment de l'embarquement soit parce que la durée de validité du billet était

que la somme acquittée par le client qui renonce à utiliser son billet d'avion et qu'elle conserve en raison des conditions tarifaires qu'elle a consenties, lesquelles excluent le remboursement du billet

A CEDE, EN FEVRIER ET MARS 1965, 39.920 ACTIONS DE CETTE SOCIETE A UNE TIERCE ENTREPRISE ET S'EST FAIT REMBOURSER, POUR LEUR VALEUR NOMINALE, LE RELIQUAT DES CREANCES SUSMENTIONNEES AU MOYEN DE 15 BILLETS

X... le 2 octobre 1983 à la suite de l'effondrement du mur d'un bâtiment appartenant à cette commune et utilisé, en annexe à une salle de bal, comme buvette et billetterie ; Considérant, en premier lieu

préfet de Mayotte le 21 mars 2012 à son encontre et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser, en cas d'exécution de la reconduite, son retour à Mayotte par la remise d'un laisser-passer

produit des recettes d'exploitation entre les autorités organisatrices de transport ; que cette convention a notamment prévu la possibilité pour les voyageurs d'utiliser à bord des " tram-trains " les billets

suite d'une opération de scission, contestent, la première sous le n° 79 218, la seconde sous le n° 79 283, les mêmes mpositions que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a laissées

nationalité marocaine, au titre d'un mandat d'arrêt décerné le 16 juin 2017 par le procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès pour des faits qualifiés d'association de malfaiteurs, falsification de billets

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de Mayotte le 8 avril 2014 et d'enjoindre au préfet d'organiser son retour par la remise d'un laisser-passer

tel que prévu par le décret du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, délivré par le consulat honoraire d'Oujda sur présentation d'un billet

décision du préfet est susceptible d'être exécutée d'office ; que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle dans la mesure où le préfet ne lui a pas laissé

A B et Me Caroline Wood demandent au Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique " Pass jeux

BT AF, la SCEA des Touillas, la SCEA de Faouquette, la SCEA Landes Chalosse, la SCEA Les Chenes, la SCEA BG de Pouyblanc, EH Bernin, EG du Sarthou, la SCEA de Nabarre, la SCEA Loppou, EG Mahue, EG Lavigne

dispositions de l'article 7 de l'arrêté attaqué aurait pour effet de mettre automatiquement les compagnies aériennes en situation d'abuser d'une position dominante sur le marché de la délivrance des billets

/ 3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; / 4° Des actions relatives au billet