Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS, société à responsabilité limitée dont le

Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. Dulong, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours présenté au Conseil d'Etat par le ministre des relations extérieures ne contient aucune conclusion dirigée contre une décision ou contre

Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. de Froment, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 6 février 2002.

B, représenté par la SARL Briard, Bonichot et associés, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sous couvert d'un recours en rectification d'erreur matérielle, la requête de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, rendue sur les requêtes n° 187 836, 187 837, 187 852, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; Considérant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice dont se prévaut M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du Syndicat Hippique National ne fait état d'aucun litige né et actuel au sujet des dispositions réglementaires dont elle demande au Conseil

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 février 1983 ajournant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours pour excès de pouvoir présenté le 14 avril 1986 devant le tribunal administratif de Versailles par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme de Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Marseille tendant à ce qu'il soit sursis