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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750610

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Jean-Etienne X..., demeurant à Vescovato (Haute-Corse), représenté par Mes Bonaccorsi et Retali, avocats à la Cour, ses mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24

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