VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" DONT

6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATEXIS-BAIL, dont le siège social est situé 42, rue de Rieussec à Viroflay (78223), représentée par la SA Bongrain

d'imposition résultant de la prise en compte dans l'application du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée des redevances de propriété industrielle versées à la société Bongrain

2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NATEXIS-BAIL, dont le siège social est 42, rue Rieussec à Viroflay (78223), représentée par la SA Bongrain

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 18 février 1991 du président de la cour administrative d'appel de Lyon transmettant au Conseil d'Etat la requête de la société de fait GOBIN-BONNETAIN

BOURGAIN ET FILS et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer, - les conclusions de M.

Michel REMERY, conseiller municipal et habitant d'Evreux, demeurant à Huest au lieu dit "Les Eglantines", Mme Michèle BONNEMAIN, conseiller municipal et habitante de la ville d'Evreux, demeurant ... ;

Jean-Paul Bonnetain, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, à l'exception : 1° de la

Jean-Paul Bonnetain, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, à l'exception : 1° de la

Michel ... et la SOCIETE BONNEMAIN, dont le siège est route de Maillot à Sens (89100) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2009

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SB Alliance occupe un immeuble à usage de bureaux situé sur la commune de Viroflay (Yvelines), dont sa société mère, la société Bongrain

Alain Bougrain-Dubourg, domicilié en cette qualité au siège de la Ligue, La Corderie Royale, BP 263, Rochefort (17305) cedex ; la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler

BOUGRAIN-DUBOURG, président de la Ligue pour la protection des oiseaux ; - Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'Union picarde des associations des chasseurs de gibier

Léon Nautin, François Massé, Gérard F, Gilbert Sananès, Patrick Leleu, Patrick Bonnetain, Jacques Bonnaud, Jacques Durand, Bruno Boulay et Xavier Jacquety à lui verser la somme de 5 680 333,28 euros, assortie