et Dampierre-sous-Bouhy.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU BOURG A BOUHY NIEVRE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1975

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée par Mme Houaria X..., demeurant Résidence Catherine Both ... ; Mme X... demande au président de la section

Botey, étaient la contrepartie d'opérations de change effectuées par ce dernier, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit en estimant que ces sommes, qui ne pouvaient, en l'état de ses constatations

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède 9045 impasse du Général Booth