AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fonderie GM Bouhyer, société anonyme, dont le siège social est sis .

BOUHYER Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 858 802 143 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Richard

anonyme dont le siège social est à Rollot, Montdidier (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit de la société Distillerie Bouhy

février 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 7 juin 2000, pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth

février 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 7 juin 2000, pourvoi n° 98-15.354), que, le 1er janvier 1989, Mme X... a donné en location à la société Imagerie médicale William Booth

, que le préavis dont devait bénéficier la société Fonderie GM Bouhyer de la part des sociétés Tiesa et Cesab est d'un an, et condamné la société Tiesa à payer la société Fonderie GM Bouhyer la somme de

demandes reconventionnelles de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Bouhyer, - condamné la société Bouhyer à verser à chacune des sociétés Tiesa et Cesab la somme de 10 000 euros

Violation of Art. 6 para. 1 in proceedings before the Board of Visitors in Mr Campbell's case;Violation of Art. 8 refusal to allow both applicants to correspond with their lawyers;Violation of Art. 6 para

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à Me Valérie BOTHY à Me Nathalie CAVIGIOLO le

Kjell Persson, born on 3 November 1965, was seriously disabled from birth, both mentally and physically.

Z... et Y... font valoir que la société fonderie GM Bouhyer et M.

LE SAVOY PALACE c/ [O] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/03999 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAKI Grosse(s) délivrée(s) à Me Valérie BOTHY Expédition(s) délivrée

Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

/ [E], [M] N° RG 23/00139 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJH3 N° 24/00195 Du 10 Octobre 2024 Grosse délivrée Me LACROUTS Expédition délivrée Me LACROUTS Me Valérie BOTHY

EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, LA FACADE DE CET ETABLISSEMENT, EN LUI DECLARANT INEXACTEMENT ETRE ARTISANS ; QUE LE SAMEDI 27 SEPTEMBRE 1969, APRES MIDI, L'ECHELLE APPARTENANT A BOTH

et Dampierre-sous-Bouhy.

[N] [G] Représentant : Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE Mme [U] [V] NÉE [P] épouse [V] M. [T] [P] Représentant : Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE S.A.

  Judgment in both cases was given by a Chamber of seven judges with composition listed below.

decisions on the same date) 22/01/2020 Art. 6 (1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings - in both sets of proceedings

The Government submitted their replies for both applications on 8 January 2010.