AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE D'UNE BOURSE DE SERVICE PUBLIC NE POUVAIT SE VOIR ACCORDER UNE NOUVELLE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; CONS.

. ; la société A CONSEILS FINANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément

1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé une bourse

le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les décisions du recteur de l'académie de Limoges, en date du 13 novembre 1991, refusant une bourse

. ; la SOCIETE ATHIS demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 2 décembre 1997 par laquelle la Commission des opérations de bourse (COB) lui a retiré son agrément

fonctions de dirigeant de société de bourse, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

instance : Considérant que la délibération, en date du 9 mars 1966, par laquelle le conseil municipal de Levallois-Perret a décidé qu'il est créé dans l'immeuble communal ... à Levallois-Perret une bourse

, sur lesquelles la Banque de France consent des avances, et les autres valeurs mobilières cotées en bourse ; qu'aux termes de l'article A.277-9 du même livre : "Les valeurs mobilières qui ne sont pas

CETAT23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Guadeloupe - Enseignement - Régime des compléments de bourses d'études.

jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 27 avril 1983 refusant d'accorder une bourse

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2003061 du 23 avril 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses

d'annuler la décision du 17 mars 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a refusé à la société anonyme "En direct de la Bourse" l'agrément prévu par l'article 23 de la loi du 2 août 1989

NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT QUATRE DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ATTRIBUER DES BOURSES

l'académie de Grenoble du 9 novembre 1982 confirmant la décision du 28 juin 1982 rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 mars 1982 suspendant à compter du 1er mars 1982 le paiement de la bourse

A VERSER UNE INDEMNITE DE DIX MILLIONS DE FRANCS A CHACUNE DES DEUX SOCIETES REQUERANTES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU COMPORTEMENT ANORMAL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSES

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin aux effets de l'agrément provisoire nécessaire

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant sa demande d'attribution d'une bourse

1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 12 juillet 1990, refusant à Mme X... l'attribution pour son fils d'une bourse

d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juillet 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant la demande d'attribution d'une bourse