pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA IN-HR, créée le 7 février 1994 pour reprendre l'activité de fabrication d'équipements de moteurs d'avion et d'équipements industriels de la SA Le Bozec

X..., Dechumeau, Anneau, Brun, Mabo Am, Tobic, Besland, Bolzec, Gromaire, Thobie et au ministre de l'intérieur.

A..., ONT EU POUR CAUSE LA CHUTE, SUR LE VEHICULE, D'UN FRAGMENT DE LA PAROI ROCHEUSE QUI SURPLOMBE LA ROUTE NATIONALE N° 515 ENTRE MOUTIERS ET BOZEL ; QU'EU EGARD AU POIDS ET AUX DIMENSIONS DE CE FRAGMENT

POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DEMOLITION DES BATIMENTS DE L'ANCIENNE USINE NOBEL-BOZE A PETIT-QUEVILLY AIT ETE PASSE PAR ELLE NI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE

LE BONNEC est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM.

président directeur général en exercice ; - 3°) la SARL MALANDRONE, Bijouterie, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; - 4°) Mme Rachel Y..., commerçante, demeurant Villemartin, à Bozel