décision du 2 octobre 2007 du ministre de la culture et de la communication par laquelle celui-ci a prononcé l'interdiction aux mineurs de moins de 18 ans du film de cinématographie Quand l'embryon part braconner

Vu la requete presentee par le sieur bramont, demeurant ... a paris, ladite requete enregistree le 27 juin 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

Vu 2°, sous le n° 374236, la requête, enregistrée le 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bricodis, dont le siège est avenue du Champ Grand à Ussel (19200

cadre de vie ou de l'environnement, selon le cas " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 396 du code rural " Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage

670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société "Ranch de la Bravone

tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé en date du 16 juillet 1990 refusant de le nommer au poste de chef du service d'urologie de l'hôpital Brabois

X..., architecte, à l'occasion de la réalisation des installations électriques de l'établissement hospitalier de Brabois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les brocolis

de vie ou de l'environnement, selon le cas" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 396 du code rural "les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage

VIE OU DE L'ENVIRONNEMENT, SELON LE CAS" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERME S DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL "LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS ONT POUR OBJET LA REPRESSION DU BRACONNAGE

les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage

LES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES ONT POUR BUT DE FAVORISER SUR LEUR TERRITOIRE LE DEVELOPPEMENT DU GIBIER ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES, LA REPRESSION DU BRACONNAGE

sur la demande d'agrément qui lui était soumise, consulter la fédération départementale des chasseurs de ce département chargée, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural, de la répression du braconnage

Chasse et la Fédération Départementale des Chasseurs, conforme au modèle approuvé par arrêté du ministre chargé de la chasse" ; que, selon l'article 4-2°, la fédération "participe à la répression du braconnage

commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de Pontgibaud sur le territoire des communes de Pontgibaud, Saint-Ours-les-Rochers et Bramont-Lamothe

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Lermac, dont le siège est ZAC des Jardins de la Bretonnière à Châteaubourg (35220)

préfet en application des articles L. 427-6 et L. 427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux nuisibles et la répression du braconnage

les Associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage