Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude J... demeurant 20, place de l'Oratoire à Saint-Branchs (37320) Indre-et-Loire

Gérard A..., Jean B..., Jean-Marc D..., Jacques D..., Jacques X..., André Z... et Mme Sylviane C... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de statuer immédiatement sur la réclamation

Jacques Y..., demeurant ... de La Réunion (97400) ; M.

ou des branches dans le champ d'application considéré.

Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy 54511 ; - M.

Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy 54511 ; 6° M.

Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy (54511) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...; M

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme A J, Mme D I, présidentes de chambre ; M. B H, Mme F G, M.

Jacques X, annulé le jugement du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 270174 et n° 270253 sont dirigées contre un même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

ou des branches dans le champ d'application considéré. / () ". 14.

Jacques A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que